Propositions d’Agir relatives à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV)

Deux ans après la promulgation de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), Agnès Firmin Le Bodo, déléguée nationale d’Agir, a été chargée d’examiner sa mise en application.

La richesse des sujets que recouvre la loi et l’ampleur des transformations qu’elle a introduites dans la prise en charge de la dépendance ont rendu incontournable cet examen.

Ce travail parlementaire est indispensable, la loi ASV ayant été le fruit de débats nourris et n’ayant laissé de côté aucun aspect de la politique d’autonomie.

Rappelons que près d’un tiers de la population française aura plus de 60 ans en 2060. Pour répondre à ce défi du vieillissement, la loi ASV porte un choix clair et largement partagé : la prise en charge de l’ensemble des dimensions de la politique d’autonomie au-delà du seul accompagnement médico-social. La loi intègre notamment la protection juridique des majeurs à l’adaptation de l’habitat et des transports, la redéfinition du statut d’aidant et la refonte des financements.

La démarche globale et inclusive, qui a été à l’origine de la loi ASV a permis la mise en place rapide de dispositifs, d’instance et de droits nouveaux.
Le premier objet de ce rapport d’application consiste d’abord à vérifier la publication de l’ensemble des dispositions réglementaires nécessaires et leur conformité à ce qui fut l’intention du législateur.

Les principales propositions :

Créer une délégation interministérielle à l’adaptation de la société au vieillissement.

Bien vieillir au domicile : S’appuyer sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance afin de doter le « baluchonnage » d’un cadre juridique permettant sa généralisation et adaptant le droit du travail à son exercice.

Promouvoir l’accueil familial et fixer une limite d’âge à l’agrément des accueillants familiaux, Engager sans attendre la réforme du modèle économique des services d’aide et d’accompagnement à domicile…

Asseoir le positionnement de la conférence des financeurs : Mettre en place des conventions triennales entre la conférence des financeurs et les porteurs de projets afin de sécuriser les crédits engagés…

Garantir une application équitable de la nouvelle tarification des EHPAD : Proposer l’application d’un moratoire d’un an à la convergence des forfaits dépendance afin de définir au plus vite les ajustements nécessaires et associer le Parlement aux travaux du comité de suivi.

En complément, lier la réforme de tarification à la problématique des carrières en EHPAD et simplifier les négociations tarifaires en faisant du département l’interlocuteur unique des établissements…

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