Adhérer

PLAFOND LEGAL : Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique :
article 11-4, premier alinéa : Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations
versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros (15 000 euros par foyer fiscal).
article 11-4, troisième alinéa de l’article 11-4 : Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
article 11-5, premier alinéa de l’article 11-5 : Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par agir_ la droite constructive et son association de financement (AF d’agir_ la droite constructive, agréée le 26 février 2018 sous le n°1249) pour la gestion de vos dons, l’établissement et la mise à disposition de votre reçu, ainsi que pour nos actions de communication personnalisées à votre intention. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont exclusivement réservées à l’usage d’agir_ la droite constructive et de son association de financement (AF AGIR). Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 et du RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à agir_la droite constructive – 72, avenue de la Bourdonnais - 75007 Paris - France.